Vous vous trouvez dans la section du site web de Creutz & Partners dédiée aux signalements effectués par des auteurs de signalement (aussi appelés « lanceurs d’alerte »). Un lanceur d’alerte est une personne qui constate des violations de la législation et qui signale ces violations. Les lanceurs d’alerte peuvent aider à détecter des situations inadmissibles et à y remédier.
La procédure de signalement n’est pas conçue pour déposer une plainte en tant que client, pour prendre contact avec Creutz & Partners ou pour signaler un conflit personnel avec Creutz & Partners ou un de ses cocontractants.
1. Qu’est-ce qui peut être signalé ?
Le lanceur d’alerte peut signaler toute violation du droit national et/ou du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire les actes ou omissions qui :
sont illicites ; ou
vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d’application directe.
2. Qui peut effectuer un signalement ?
Toute personne qui, dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), constate des violations effectives ou potentielles de la législation, peut le signaler, qu’il s’agisse d’un travailleur salarié, d’un collaborateur indépendant, d’un actionnaire, d’un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de Creutz & Partners, d’un bénévole, d’un stagiaire ou d’une personne travaillant sous la direction de cocontractants ou de fournisseurs.
3. Signalement interne
Creutz & Partners doit proposer des canaux et procédures de signalement interne et en assurer le suivi.
Les personnes désirant signaler des violations de la loi sont encouragées à privilégier le signalement interne avant de recourir à un signalement externe, à moins que le signalement interne risque de leur porter préjudice.
3.1. Canaux de signalement
Creutz & Partners a mis en place le canal de signalement interne suivant :
Via le formulaire de signalement disponible sur ce site web ;
Par écrit sur support papier : à adresser à Creutz & Partners The Art of Asset Management S.A., Conseil de surveillance, Confidentiel – L-9944, 18, Duarrefstrooss
3.2. Un signalement peut-il se faire de manière anonyme ?
Un signalement de violation peut, si son auteur le souhaite, se faire de manière totalement anonyme. Toutefois, si l’auteur de signalement ne laisse pas de coordonnées, Creutz & Partners ne pourra pas prendre contact avec lui pour lui demander des informations ou explications supplémentaires ou pour lui fournir un retour d’informations.
3.3. Suivi et traitement du signalement par Creutz & Partners
Lorsque Creutz & Partners reçoit un signalement, la réception est accusée rapidement, et en tout état de cause dans un délai de 7 jours à compter de la réception du signalement, en utilisant les coordonnées que l’auteur de signalement a laissées.
Creutz & Partners assure un suivi diligent des signalements, évalue l’exactitude des allégations formulées dans le signalement et, le cas échéant, remédie à la violation signalée.
Au terme de la procédure, et au plus tard 3 mois après l’envoi de l’accusé de réception, Creutz & Partners fournit au lanceur d’alerte un retour d’information sur son signalement.
3.4. De quelle protection un laceur d’alerte bénéficie-t-il ?
Toute forme de représailles contre l’auteur de signalement, en ce compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, est interdite.
Pour être protégé contre toutes formes de représailles, le lanceur d’alerte doit :
avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la loi ; et
avoir effectué un signalement soit interne (via les canaux de signalement de Creutz & Partners), soit externe (via les canaux de signalement de l’autorité compétente), soit public (suite à un signalement interne ou externe sans résultat).
L’auteur de signalement ne perd pas le bénéfice de la protection au seul motif que le signalement effectué de bonne foi s’est avéré inexact ou infondé.
Les facilitateurs (à savoir les personnes qui aident les auteurs de signalement au cours du processus de signalement et dont l’aide devrait être confidentielle) et les tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement bénéficient de la même protection.
3.5. Quelles sont les règles de confidentialité applicables ?
Creutz & Partners préserve le caractère confidentiel de l’identité de l’auteur de signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement.
Il ne peut être dérogé à cette règle que si l’auteur de signalement consent à ce que Creutz & Partners divulgue son identité à une autre personne ou autorité ou si Creutz & Partners est légalement tenu de le faire. Si Creutz & Partners doit, en vertu d’une obligation légale, divulguer l’identité de l’auteur de signalement ou d’un tiers, celui-ci est préalablement informé de cette divulgation, à moins qu’une telle information ne risque de compromettre les enquêtes ou les procédures judiciaires concernées.
3.6. Traitement des données à caractère personnel
Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
Les données à caractère personnel suivants sont susceptibles d’être collectées et traitées :
Nom et prénom ;
Adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone,
Toute autre information personnelle que vous nous communiquez.
Quel est le fondement juridique du traitement des données ?
Afin de remplir les obligations prévues par la loi du 16 mai 2023 et plus précisément concernant le traitement des signalements, Creutz & Partners peut être amenée à traiter des données personnelles. Dans cette mesure, le traitement de données se fonde sur le respect d’obligations légales conformément à l’article 6, al. 1c du RGPD.
Qui reçoit mes données?
Seuls les membres du personnel de Creutz & Partners chargés du traitement de la demande ont accès à vos données personnelles.
En cas d’obligation légale ou officielle, les données peuvent également être transmises aux entités et institutions publiques.
Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas pertinent pour le traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si elles le sont accidentellement, sont effacées sans retard injustifié.
Les données à caractère personnel obtenus par le biais d’un signalement sont immédiatement supprimées après le traitement final du signalement.
4. Signalement externe
Les personnes désirant signaler des violations peuvent effectuer un signalement externe auprès de l’autorité compétente pour recevoir les signalements, soit après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalements interne, soit en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.
Outre la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »), qui est compétente pour traiter les signalements concernant des violations de la réglementation relative au secteur financier, au Luxembourg, les autorités suivantes sont notamment responsables, dans le cadre de leurs compétences respectives, de la réception et du suivi des signalements :
L’Autorité de la concurrence ;
L’inspection du travail et des mines (ITM) ;
La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) ;
Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) ;
L’Administration des contributions directes (ACD).
Toute personne peut s’adresser à l’Office des signalements (https://mj.gouvernement.lu/fr/dossiers/2023/lanceurs-d-alerte.html) pour obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé.
5. Divulgations publiques
Un lanceur d’alerte qui divulgue publiquement une violation bénéficie de la protection de la loi du 16 mai 2023 si :
il a d’abord effectué soit un signalement interne et externe soit directement un signalement externe mais aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les trois mois suivant le signalement ; ou
il a des motifs raisonnables de croire que :
la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, par exemple lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ; ou
en cas de signalement externe, il existe un risque de représailles ou il y a peu de chances qu’il soit véritablement remédié à la violation, en raison des circonstance particulières de l’affaire, par exemple lorsque des preuves peuvent être dissimulées ou détruites ou lorsqu’une autorité peut être en collusion avec l’auteur de la violation ou impliquée dans la violation.